La Cour Européene autorise la revente de logiciels dématérialisés

La cour de justice de l'Union européenne vient aujourd'hui de publier son verdict dans l'affaire qui opposait en Allemagne la société Oracle, qui développe et distribue en téléchargement des programmes informatiques, et l'entreprise UsedSoft qui commercialise des licences préalablement rachetées à des clients d'Oracle. La Cour de justice européenne a tranché :

«Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet.

Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet. En effet, lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie – qu'elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie.»

S'il ne s'agit pas directement de jeux vidéo, cette décision marque un vrai avancement dans le débat sur le marché d'occasion, surtout à l'heure où les éditeurs tentent mille et une choses pour contrer la revente de jeux. Gageons qu'il reste encore quelques obstacles à franchir avant de voir un hôtel des ventes permettant de revendre ses jeux Xbox Live Arcade, PlayStation Store ou Steam. Par exemple, on voit mal les éditeurs rester les bras croisés pendant que des acheteurs d'occasion viennent télécharger des produits sur leurs plates-formes sans leur reverser le moindre centime.



J'aime cette news, surtout en lisant l'intégralité de l'arrêt officiel, on peut lire:

"Dans ce contexte, la Cour répond que tout acquéreur ultérieur d’une copie, pour laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé, constitue un acquéreur légitime en ce sens. Il peut, dès lors, télécharger sur son ordinateur la copie qui lui a été vendue par le premier acquéreur. Un tel téléchargement doit être regardé comme la reproduction nécessaire d’un programme d’ordinateur devant permettre à ce nouvel acquéreur d’utiliser ce programme d’une manière conforme à sa destination."

Pour moi ça veut aussi dire, que si tu achètes un jeu neuf avec le pass-online dedans, le deuxième acquéreur ne doit pas en payer un autre. L'éditeur s'en étant déjà mis dans les fouilles avec la vente de base. Ca ne concerne pas les jeux-vidéo, mais il y a du bon là-dedans, c'est sur la bonne voix pour bloquer les escros comme EA et aussi Ubisoft avec leur pass.